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Le bail rural, une notion large !

Le bail rural constitue le louage d’un fonds rural pour en assurer l’exploitation et en percevoir les fruits. Cette qualification dépendra de la destination principale des biens loués.
Ainsi, si par exemple les biens loués comprennent à la fois une maison d’habitation et des terres, il conviendra de déterminer la part d’importance de chaque élément, pour déterminer s’il s’agit d’un bail d’habitation ou d’un bail rural.

La notion de bail rural regroupe différents contrats :
- le bail à ferme qui est le bail rural de droit commun, mais aussi d’autres contrats non soumis, ou non soumis intégralement au statut du fermage, comme :
- la location de jardin d’agrément, ou de dépendances à proximité d’un immeuble à usage d’habitation
- les conventions d’occupations précaires
- le bail rural Ă  long terme (articles L. 416-1 et suivants du Code rural) (application partielle du statut du fermage)
- le bail rural cessible, le bail emphytéotique (articles L. 451-1 et suivants du Code rural),
- le bail Ă  complant (article L. 481-1 et suivants du Code rural),
- les baux de petite parcelle (exclusion partielle du statut du fermage)
- les baux consentis par les SAFER (exclusion partielle du statut du fermage)

Les parties ont cependant la faculté de soumettre leur relation contractuelle au statut du fermage, ce qui doit résulter expressément du contrat.

Ne constituent pas des baux ruraux :
- le simple usufruit d’un fonds agricole : il ne s’agit-là que d’un démembrement de propriété
- des contrats d’entreprises de culture, qui visent à faire exécuter des travaux par un entrepreneur agricole moyennant une rémunération, mas sans percevoir les fruits
- le bail de chasse et le bail de pêche, car les biens loués ne sont pas destinés à la production et à l’exploitation.

Publié le 12 avril 2013 | dans Droit rural | Mots clefs: , , , , , , , ,