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Articles par thémathiques: ProcĂ©dures collectives
ProcĂ©dures collectives et transmissibilitĂ© des contrats – le cas particulier du bail rural
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12 avril 2013
dans Droit rural, Entreprises, Procédures collectives
Mots-clefs agriculture, bail à ferme, bail rural, bailleur, contrat, déclaration de créance, droit rural, entreprises, fermage, fermier, preneur, procédures collectives, redressement judiciaire