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Actualités Juridiques
Articles par thémathiques: Droit du travail
Le paiement des heures supplémentaires ne requiert pas l’accord exprès de l’employeur
Par un arrĂŞt du 02 juin 2010, la Cour de cassation a estimĂ© que l’absence d’autorisation prĂ©alable de l’employeur n’excluait pas en soi son accord tacite sur la rĂ©alisation d’heures supplĂ©mentaires.
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23 octobre 2010
dans Droit du travail
Mots-clefs droit du travail, heures supplémentaires, paiement
Les spĂ©cificitĂ©s de l’avertissement en matière disciplinaire
L’avertissement est une sanction disciplinaire mineure, ayant surtout une coloration morale. Il ne peut avoir d’incidence sur la prĂ©sence ou les fonctions du salariĂ©.
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22 octobre 2010
dans Droit du travail
Mots-clefs avertissement, droit du travail, faute, sanction disciplinaire