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La procédure devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est une juridiction ayant vocation à connaître des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

Le TPBR connaît des contestations relatives au bail rural.

Il est saisi soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier.

L’acquittement d’un timbre fiscal de 35 € accompagnant la demande est une des conditions de recevabilité de la demande.

La demande contient les moyens de fait et de droit destinés à obtenir satisfaction et les pièces sur lesquelles elle se fonde.

Dans certains cas, la demande doit être parallèlement publiée au Livre foncier ou à la Conservation des Hypothèques.

Le TPBR est composé d’un magistrat professionnel qui est un juge du tribunal d’instance et de quatre assesseurs issus du monde agricole (2 représentants des bailleurs et 2 représentants des preneurs).

Audience de tentative de conciliation

Une fois la demande enregistrée, le greffe convoque les parties à une audience de tentative de conciliation.

La présence des parties est obligatoire pour concilier (sauf motif légitime comme la maladie, la distance) et un avocat peut les assister.

L’objectif du TPBR à ce stade est d’aboutir à un accord entre les parties, sans rechercher à tout prix d’éventuels torts d’une partie. L’objectif n’est pas de trouver une solution donnant raison ou tort,  mais de trouver un terrain d’entente entre les parties compte tenu de la situation.

Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est dressé et aura une valeur exécutoire.

Ainsi, les parties devront l’exécuter et le litige se trouvera terminé.

A défaut d’accord, le dossier est renvoyé en phase de jugement, ou bien dans certains cas à une nouvelle audience de conciliation pour poursuivre la conciliation devant le Tribunal.

Phase de jugement

Durant cette phase, la présence physique des parties en cause n’est pas obligatoire si elles sont représentées par un avocat par exemple.

Les parties peuvent faire connaître leurs arguments par écrit et répondre aux arguments de la partie adverse.

Le dossier peut être évoqué lors de la première audience de jugement si le dossier est prêt, mais plusieurs audiences d’instruction du dossier sont parfois nécessaires pour laisser le temps aux parties de prendre connaissance des arguments adverses et d’y répliquer.

Il n’est pas rare que les parties poursuivent les négociations durant cette phase, négociations qui seront confidentielles (c’est-à-dire que le Tribunal ne connaîtra pas la teneur de ces négociations) si elles sont menées entre avocats.

Lorsque le dossier est en état, il est plaidé, l’affaire est mise en délibéré et le jugement sera rendu à une date fixée.

A ce stade, le Tribunal n’a plus à rechercher la conciliation des parties, mais il doit donner une solution juridique au litige.

Une fois le jugement rendu et notifié aux parties, les parties y ayant intérêt peuvent contester le jugement, en interjetant appel dans le délai d’un mois si la valeur en litige est supérieure à 4.000 € ou présente une valeur indéterminée.

Dans le cas contraire, seul un pourvoi en cassation est théoriquement ouvert, mais il convient d’invoquer un moyen de droit, et non simplement un moyen de fait.

Publié le 7 dĂ©cembre 2012 | dans Droit rural | Mots clefs: , , , , , , , , , , ,