Actualités Juridiques

Articles par mot-clefs : loyer

RĂ©agir dès le premier impayĂ© locatif dans le cadre d’un bail d’habitation soumis Ă  la Loi du 06 juillet 1989

En cas d’arriĂ©rĂ©s locatifs, le bailleur peut soit poursuivre le seul paiement de ce qui est dĂ», ou rechercher le paiement et la fin du bail. Mais une règle pratique est commune : la nĂ©cessitĂ© d’agir rapidement.
Lire la suite

Publié le 18 novembre 2010 dans Bail d'habitation | Mots-clefs , , , , , , , , , ,