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Articles par mot-clefs : paiement

Le paiement des heures supplémentaires ne requiert pas l’accord exprès de l’employeur

Par un arrĂŞt du 02 juin 2010, la Cour de cassation a estimĂ© que l’absence d’autorisation prĂ©alable de l’employeur n’excluait pas en soi son accord tacite sur la rĂ©alisation d’heures supplĂ©mentaires.
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Publié le 23 octobre 2010 dans Droit du travail | Mots-clefs , ,